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03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Joigneault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce refus, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL A...et M. F... A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Lux a mis en demeure M. A... de mettre fin dans un délai d'un mois à la prolifération de mouches en évacuant régulièrement les lisiers de son exploitation et en y appliquant un traitement fongicide des litières et des fosses à lisier et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET LITTNER-BIBARD-SCP...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mme Odile A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901483 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Mesvres lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office et l'a radiée des cadres ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la commune de Mesvres de la réintégrer ; 3° de mettre à la charge de la...