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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE02972

...LEURET...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Kadiatou A, demeurant chez M. Dianguina B, ..., par Me Leudet ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813732 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 03/08/2010 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 23 novembre 2004, 01BX01668

...LEURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 juillet 2001, présentée par Me Leuret, avocat, pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne l'a déchargé que partiellement de l'obligation de payer la somme de 847 529 francs résultant du titre de perception émis à son encontre par le ministre de la défense le 9 novembre 1998 ; - de le décharger totalement de l'obligation de payer cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004 fixant la clôture de l'instruction...

France | 23/11/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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