La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LETERTRE - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 décembre 2020, 19NT03653
...LETERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. I... et J... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a refusé de faire droit à leur demande, formulée le 23 novembre 2017, tendant à l'enlèvement de l'enrochement placé par ses services sur la voie qui dessert leur immeuble, route de la Roche Torin à Courtils. Par un jugement n° 1801728 du 12 juillet 2019 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2019 et le 14 septembre...
