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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2021, 19LY01326

...LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019, la société à responsabilité limitée SARL Capaman, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Gannat a délivré à la société Immobilière Européenne des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY01132

...LETANG et ASSOCIES... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars et le 13 novembre 2019, la SCI Anthy, représentée par Me Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2019 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman a délivré à la SNC LIDL un permis de construire valant autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 17LY02474

...LETANG et ASSOCIES... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 8 février et le 5 mars 2018, la société par action simplifiée SAS BRICO DEPÔT, dont le siège est 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310, représentée par Me Encinas, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le maire de la commune d'Avermes Allier a délivré à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 28 février 2019, 17LY01728

...LETANG et ASSOCIES... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 et deux mémoires enregistrés respectivement le 13 février 2018 et le 9 janvier 2019, la Société d'Exploitation Provencia, dont le siège est 1, rue de la Vénétie à Annecy-le-Vieux 74 940, représentée par Maître Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le maire de la commune de Grésy-sur-Aix Savoie a délivré à la SARL Simm un permis de construire et de démolir...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 28 février 2019, 17LY01735

...LETANG et ASSOCIES... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2017 et deux mémoires en réplique enregistrés respectivement le 13 février 2018 et le 9 janvier 2019, la SCI de la Brunette, dont le siège est 1, rue de la Vénétie à Annecy-le-Vieux 74 940, représentée par Maître Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le maire de la commune de Grésy-sur-Aix Savoie a délivré à la SARL Simm un permis de construire et de démolir, valant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 15 novembre 2018, 17LY00839

...LETANG et ASSOCIES... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 24 février 2017 et le 6 mars 2018, la société ATAC, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2017, 16LY01065

...LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2016 et des mémoires enregistrés les 12 décembre 2016 et 25 janvier 2017, la société CSF, représentée par la SELARL Létang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine a délivré à la SCI DF Développement Bellegarde un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 octobre 2017, 15LY03363

...LETANG et ASSOCIES... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 15LY03932

...LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015 et un mémoire enregistré le 22 mars 2016 qui n'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 15LY04006

...LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015 et un mémoire enregistré le 22 mars 2016 qui n'a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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