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11 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17BX01011

...SELARL LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis dans sa séance du 29 juin 2016 un avis favorable au projet présenté par la société Lidl portant sur la création d'un supermarché " Lidl " de 1 418 m² de surface de vente...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16BX03277,16BX03291

...SELARL LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a émis le 3 mars 2016 un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Immobilière européenne des Mousquetaires en vue de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 15BX02807,16BX01436

...SELARL LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Atac a exercé un recours enregistré sous le numéro 2566 T contre la décision du 15 décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la SA " L'immobilière européenne des Mousquetaires " à procéder à la création d'un ensemble commercial de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 15BX03116,15BX03119

...JOURDAN ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; JOURDAN... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Atac et les sociétés CSF et Terdis ont exercé les 9 et 10 mars 2015 deux recours, enregistrés sous les numéros 2650 T et 2651 T, contre la décision du 3 février 2015 par laquelle la commission départementale de l'aménagement commercial de la Dordogne a autorisé la SAS Péridis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 novembre 2017, 16BX03230,16BX03365

...SELARL LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Euro Dépôt immobilier a obtenu le 18 mars 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne un avis favorable à la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage d'une surface de vente de 6 300 m² sur la commune de Creysse. Saisie de deux recours présentés...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2017, 17BX00864

...CABINET MCM AVOCAT ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; CABINET MCM AVOCAT... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Foncière " Les Quatre Routes" a obtenu le 9 août 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot un avis favorable...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 août 2017, 17BX02249

...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées -Atlantiques un avis favorable à la création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" comprenant douze moyennes surfaces de secteur 2 d'une surface de vente totale de 15 343 m², situé à l'angle de l'avenue Ampère et au 5 de l'avenue Papin à Lons. Saisie de trois recours présentés par les sociétés Alice, Willis et par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15BX03172

...SELARL LETANG et ASSOCIES... 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les Jardins des Quais " et la société " Louvois " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 23 janvier 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2016, 14BX03368

...SELARL LETANG et ASSOCIES... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la région de Midi-Pyrénées a rejeté ses demandes indemnitaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 322 euros en remboursement du coût des travaux de fouilles archéologiques qu'elle a pris en charge et la somme de 159 465 euros en réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, 16BX03368

...SELARL LETANG et ASSOCIES...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure antérieure La société Eurodépôt Immobilier a obtenu de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne un avis favorable à la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico dépôt sur la commune de Creysse. Sur recours présentés par les SAS Vitrali et Coreoli et la société Orion 24, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 7 juillet 2016, donné un avis défavorable au projet. Par suite, le maire de Creysse a refusé au nom de la commune, par un arrêté du 16 août 2016, le permis de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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