Recherche de avec pour avocat LEPERRE dans la jurisprudence francophone - page 9

...LEPERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01518, présentée pour M. Ramiro X, demeurant ... X..., par Me Leperre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°93-2851 et 93-3732 du Tribunal administratif de Marseille du 1l mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 31 décembre 1988, 1989 et 1990, ainsi que des rappels de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge pour la...