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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 septembre 2012, 11VE01991
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...LENCZNER...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA AXIMA CENTRE, dont le siège est sis rue Gabriel Voisin, BP 39 à Villefranche-sur-Saône 69652, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat à la Cour ; la SA AXIMA CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801680-0801681 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des...