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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2011, 11LY00883
36 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEGITIMA SELARL D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Amar Amor , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805481 en date du 4 février 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de Grenoble de le réintégrer ; 2° d'enjoindre audit centre hospitalier de le réintégrer ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
...LEGITIMA SELARL D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2008 ; La COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704344 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 3 600 euros à la société RSA Cosmos et la somme de 32 400 euros à l'Etat en vertu d'un jugement d'astreinte du Tribunal en date du 23 novembre 2006 et a porté le taux de...
