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67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE STATION AUTO LYON, dont le siège est 1 route nationale à Pusignan 69330 ; La SOCIETE STATION AUTO LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901796 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation à titre principal, de la société Rhônexpress et, à titre subsidiaire, du département du Rhône, à lui verser une somme de 683 498 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2011 sous le n° 11LY00501, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE JARDIN BIR HAKEIM , représenté par son syndic, la société Audras et Delaunois, dont le siège est sis 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000, M. Jean-Marie B, domicilié 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000 et M. Jean-Pierre A, domicilié 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000, par Me Bornard ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le...