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| 67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE STATION AUTO LYON, dont le siège est 1 route nationale à Pusignan 69330 ; La SOCIETE STATION AUTO LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901796 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation à titre principal, de la société Rhônexpress et, à titre subsidiaire, du département du Rhône, à lui verser une somme de 683 498 euros en réparation du préjudice...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2011 sous le n° 11LY00501, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE JARDIN BIR HAKEIM , représenté par son syndic, la société Audras et Delaunois, dont le siège est sis 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000, M. Jean-Marie B, domicilié 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000 et M. Jean-Pierre A, domicilié 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000, par Me Bornard ; Ils...
