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37 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19LY02064

...LEGA-CITE... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association La cible thononaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Lully a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1605449 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Lully de délivrer le permis de construire sollicité par l'association La cible...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY00121

...LEGA-CITE... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS RVO et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à leur verser une somme de 230 160 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire du 15 avril 2014, ainsi que la somme de 6 159 659 euros en raison de l'illégalité du classement de leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 novembre 2020, 18LY03580

...LEGA-CITE... 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de leur verser la prime instituée en faveur des propriétaires bailleurs en contrepartie de leur engagement à pratiquer un loyer conventionné social. Par un jugement n° 1609293 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a enjoint au président de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19LY03405

...LEGA-CITE... 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Enquête publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 31 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crolles a approuvé la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1704245 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY00988

...LEGA-CITE... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I M. G... D..., M. H... F... et Mme B... J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles " avalanches " PPRA de la commune de Chamonix, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 28 juillet 2015. II...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY03271

...LEGA-CITE... 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Biboupadoue a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe refusant de procéder à la démolition de la route irrégulièrement implantée sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 juin 2020, 19LY01762

...LEGA-CITE... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Clusaz a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées B n° 5029 et 5036 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18LY03900

...LEGA-CITE... 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à sa déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne. Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 18LY00035

...LEGA-CITE... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Capelli SA a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Mirmande s'est, au nom de l'Etat, opposé à sa déclaration préalable de division foncière portant sur la création de trois lots à bâtir sur la parcelle ZD 24 et, d'autre part, la décision du 5 mars 2015 rejetant son recours gracieux contre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 mai 2019, 17LY00945

...LEGA-CITE... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pegaze a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère OPAC 38 à lui verser la somme de 122 313,76 euros assortie des intérêts, en règlement des prestations qu'elle a réalisées au titre des sept marchés qui lui ont été attribués entre 2009 et 2011 ayant pour objet la réalisation de prestations de maintenance de chaudières individuelles et de chauffe-eau en service...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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