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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 23PA01275
...SELARL LEDRU-ZANOVELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que la décision du 12 juillet 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2119355 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B..., représenté par Me Ledru, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 juillet 2021, 19BX01196
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...LEDRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Burgeap demande au tribunal administratif de Guadeloupe de condamner la commune de Terre-de-Haut à lui verser les sommes de 5 825 euros HT au titre de la facture A2012-2355 du 19 juin 2012, 1 320 euros HT au titre de la facture A2012-3165 du 13 août 2012, 61 873 euros HT au titre de la facture A163097 du 1er juillet 2016 et 2 080 euros HT au titre de la facture A165997 du 6 décembre 2016 dans le cadre de l'exécution d'un march...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01424
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Medical Devices a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01425
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Biotechnologie et Pharmacie a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01426
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Chimie Verte et Biomasse a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01427
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Incubatrice Internet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un montant de 538 735...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01428
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Incubatrice Chimie Verte a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un montant de 622 370...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01429
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01430
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Chimie Verte a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01475
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...AARPI LEDRU ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet et Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le transfert de déficits d'un...
