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CEDH | CEDH, AFFAIRE KAVALA c. TÜRKİYE, 2022, 001-218575

...LEACH P....GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE KAVALA c. TÜRKİYE Requête no 28749/18 ARRÊT Art 46 § 4 • Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant • Maintien en détention pour des motifs insuffisants concernant exactement le même contexte factuel • Constat de violation de l’art 5 § 1, pris isolément et combiné avec l’art 18, formulé dans l’arrêt définitif, ayant eu pour effet de vicier toute mesure résultant des accusations litigieuses • Simple requalification des...

CEDH | 11/07/2022 | Cour

CEDH | CEDH, AFFAIRE MERABISHVILI c. GÉORGIE, 2017, 001-179262

...LEACH P. ; SAWYER J....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MERABISHVILI c. GÉORGIE Requête no 72508/13 ARRÊT STRASBOURG 28 novembre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. Table des matières PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. La genèse de l’affaire B. L’incident survenu le 30 novembre 2012 à l’aéroport de Tbilissi C. La procédure pénale engagée contre le requérant au sujet du programme public pour demandeurs d’emploi et de la résidence située dans le village de Kvariati 1. La première phase de la procédure 2. L’arrestation et le placement en détention provisoire...

CEDH | 28/11/2017 | Cour (grande chambre)
 
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