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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 19 juin 2015, 374140
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - OBLIGATION DE PRODUIRE... ...LE PRADO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du décès de Mme B...lors de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1104073 du 23 mai 2013, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 décembre 2014, 382209
...LE PRADO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., M. A...B...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...; Mme C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401836 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal...
