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54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - CONTESTATION D'UNE... ...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000659 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000670 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01563 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000661 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01564 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1000671 du 21 février 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01555 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000657 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01562 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000663 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01561 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000666 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01557 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000664 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01560 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000667 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01558 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac...

...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000669 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01556 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac...