Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 362639
...LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne Haute-Vienne a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation et un atelier hélicicole. Par un jugement n° 0901542 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01414 du 10 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M.B..., a...
