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| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 417457
...LE PRADO ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT02743,16NT02744 du 10 novembre 2017 en tant seulement qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme B... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en oeuvre d'un traitement par radiothérapie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 08 juin 2017, 393003
...LE PRADO ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorisé l'ouverture au public d'un casino et la pratique des jeux de hasard à Sanary-sur-Mer Var. Par un jugement n° 1201353 du 6 février 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 14MA01548 du 26 juin 2015, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 391211
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL... ...LE PRADO ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Vienne a rejeté son recours formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne du 14 mai 2013 constatant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 145 euros pour la période de...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 28 novembre 2014, 365120
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI II DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU... ...LE PRADO ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02633 du 23 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M...
