Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 juillet 2006, 254836
...LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins, à Lyon 69002, pris en la personne de leur directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 1998 et a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1994, 137318
54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Le Prado, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances...
