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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 356972
...LE PRADO ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SeaFrance, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris 75002, et pour M. A... C..., domicilié... ; la société SeaFrance et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00895-10DA00910 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur leurs...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 octobre 2013, 363991
...LE PRADO ; SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2012 et 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11BX02672 du 20 septembre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour...
