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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 430491
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE... ...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante de ses filles mineures, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-Les Abymes à lui verser la somme de 1 679 008 euros en réparation de divers préjudices subis du fait du décès de son époux. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 409390
60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - CAS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 août 2008 dans cet établissement. Par un jugement n° 1400415 du 10 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le CHPF...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 mars 2018, 408685
...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP ODENT, POULET ; SCP...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway, et de condamner solidairement l'Etat, le groupement d'études du tramway GET, composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, Sogelerc Ingénierie et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 février 2018, 414845
54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ANSM AU NOM DE L'ETAT - EXISTENCE, Y COMPRIS... ...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : La société Ysy Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice générale adjointe de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le march...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 385009
...HAAS ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 18 mai 2005, au cours duquel un véhicule lourd lui appartenant a été endommagé. Par un jugement n° 1007313/2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Le département de Seine-et-Marne et la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 28 novembre 2014, 366154
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Gallieni II...
