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1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - CARTE INTERNATIONALE D 'ASSURANCE - EXIGENCE PAR LA CONVENTION INTER-BUREAUX DES COMPAGNIES... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DUCHE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR UN ENSEMBLE ROUTIER ALLEMAND, A ESTIME QUE LE CONDUCTEUR DE CE DERNIER POSSEDAIT LA CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE DITE CARTE VERTE, ATTESTANT QUE CE VEHICULE ETAIT ASSURE POUR SA CIRCULATION EN FRANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE. * FAILLITE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE LA DEFENSE PRETEND QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT FAIT VALOIR LE MOYEN REPRIS PAR...

CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès non - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Personne devant être inculpée.... ...Demandeur AV. MM. Choucroy, Le Prado...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DIT Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, QUI STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR Z... ABRAHAM, AU NOM DE LA SOCIETE Z..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ABSENCE. * POUVOIRS DES... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEFERE TARDIVEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES TROUBLES OCULAIRES QU'IL INVOQUAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET LA COMMISSION DE PREMIERE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - OMISSION DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que dans une agglomération, Bringer, qui conduisait sa voiture, renversa, sur un passage prévu à l'intention des piétons, l'enfant Eric X..., lequel traversait la chaussée de droite à gauche, par rapport à la direction de l'automobiliste ; que l'enfant fut blessé et que son père, Roger X..., a réclamé à Bringer la réparation du préjudice par application de...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE DE GAIN - AVARIE D'UNE MACHINE AU COURS D'UN TRANSPORT. * TRANSPORTS... ...Demandeur AV. MM. GEORGE, LE PRADO...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69-10 968 ET 69-11 286 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DELIERRE SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-10 968 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1968, QU'EN VUE DE FAIRE TRANSPORTER DU HAVRE A SON USINE DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Prestations non encore fixées -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 MARS 1970, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SOMME DE 17 789,70 FRANCS VERSEE PAR X..., TIERS RESPONSABLE, DEVRAIT ETRE IMPUTEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Y..., PARTIE CIVILE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SURPLUS DES DEMANDES DU TRESOR ; LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, DERAPA ET QUE SON VEHICULE SE RETOURNA DANS LE FOSSE ALORS QUE LA VOITURE DE VAUTIER VENAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME Y... FUT BLESSEE, AINSI QUE SON FRERE JOEL X... QU'ELLE TRANSPORTAIT ET QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS; QUE LES EPOUX Y... ET Z... X..., CELLE-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL...

COMMANDEMENT - OPPOSITION - EXISTENCE DE LA CREANCE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA DE LA SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA...