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COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - OMISSION DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que dans une agglomération, Bringer, qui conduisait sa voiture, renversa, sur un passage prévu à l'intention des piétons, l'enfant Eric X..., lequel traversait la chaussée de droite à gauche, par rapport à la direction de l'automobiliste ; que l'enfant fut blessé et que son père, Roger X..., a réclamé à Bringer la réparation du préjudice par application de...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE DE GAIN - AVARIE D'UNE MACHINE AU COURS D'UN TRANSPORT. * TRANSPORTS... ...Demandeur AV. MM. GEORGE, LE PRADO...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69-10 968 ET 69-11 286 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DELIERRE SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-10 968 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1968, QU'EN VUE DE FAIRE TRANSPORTER DU HAVRE A SON USINE DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Prestations non encore fixées -... ...Demandeur AV. M. Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 MARS 1970, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SOMME DE 17 789,70 FRANCS VERSEE PAR X..., TIERS RESPONSABLE, DEVRAIT ETRE IMPUTEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Y..., PARTIE CIVILE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SURPLUS DES DEMANDES DU TRESOR ; LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, DERAPA ET QUE SON VEHICULE SE RETOURNA DANS LE FOSSE ALORS QUE LA VOITURE DE VAUTIER VENAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME Y... FUT BLESSEE, AINSI QUE SON FRERE JOEL X... QU'ELLE TRANSPORTAIT ET QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS; QUE LES EPOUX Y... ET Z... X..., CELLE-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL...

COMMANDEMENT - OPPOSITION - EXISTENCE DE LA CREANCE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA DE LA SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS...

ALSACE-LORRAINE - CHASSE - SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORET - CONTRIBUTION - DEBITEURS - CHASSEURS, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR - VITESSE REDUITE. *... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE BURGAUD, LE CYCLISTE FILIERE FIT UN ECART A GAUCHE ; QU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC DAME X..., LAQUELLE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT DE LA BICYCLETTE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS... ...Demandeur AV. M. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE D'X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE MACON A ETE ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CARDIAQUE, EN RELATION AVEC UNE SCLEROSE PULMONAIRE ET L'ATHEROSCLEROSE, ET A ETE ADMIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, PUIS CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE COMME...