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Recherche de avec pour avocat LE GULLUDEC ERIC dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2009, 07LY01849

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de Vizille, au besoin sous astreinte, de le réintégrer au sein des effectifs communaux ; 4° de condamner la commune...

France | 07/07/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2008, 08LY00503

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LANS VEGAS, dont le siège est chez Mme Fournier, l'Olette à Lans-en-Vercors 38250 ; L'ASSOCIATION LANS VEGAS, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403617, en date du 14 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 février 2004 par laquelle le conseil municipal de Lans-en-Vercors a décidé de ratifier la proposition du maire de retenir comme délégataire du service public du casino municipal, la société Casino de...

France | 25/09/2008 | 4ème chambre - formation à 3
 
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