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...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés à ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0403802, 0601547 en date du 27 mars 2008, en tant qu'il a rejeté leur demande, tendant à ce que la commune d'Herbeys Isère soit condamnée à leur verser une somme de 80 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2004, et une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la commune d'Herbeys à leur verser...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour les sociétés GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon cedex 09 et EUROFIL, dont le siège est 65 avenue de Colmar à Rueil Malmaison 92507 cedex ; Les sociétés GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE et EUROFIL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0606068 du 22 octobre 2010 en tant qu'il a rejeté les...