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| 60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS LE GUAY - CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par Me C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001636 du 15 mai 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 9 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Périgueux a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis du fait du décès de son enfant avant sa naissance...
...LE GUAY...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CONTRE LA CARRIERE D'AJAT ET POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CAUSSE ACAPEC, dont le siège social est Aux Gounissoux à Ajat 24210 ; L'ACAPEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé la SARL Carrières de Bontemps à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Limeyrat, au lieu-dit Les Grands...
...LE GUAY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CONTRE LA CARRIERE D'AJAT ET POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CAUSSE ACAPEC, dont le siège social est Aux Gounissoux à Ajat 24210 ; L'ACAPEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2004 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé la SARL Occitanie Pierres à étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Limeyrat, aux...
