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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2014 par lequel le maire de Migne-Auxances a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'agrandissement d'une construction située 41 rue du Pontreau à Migné-Auxances. Par un jugement n° 1400994 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1301405, d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le vice-président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Poitou-Charentes a refusé de prononcer son licenciement pour inaptitude physique et, subsidiairement, la décision implicite de refus de la licencier du 14 mai 2013 et d'enjoindre à la CCI de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 juin 2017, 16VE03501
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 7 486 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2014 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 1510798 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE01538
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 11 octobre 2012 par laquelle l'administratrice des finances publiques, chargée de la recette des finances de Palaiseau, a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auquelles elle-même et son ancien époux ont été assujettis au titre des années 2009 et...
