Page 3 des 21 résultats trouvés :
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes.... ...LE BIGOT...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par Me Le Bigot, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200377 en date du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de poursuivre le processus de retour à l'autonomie de la commune...