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| ...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03BX02131 le 29 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DU PORGE, représentée par son maire ; La COMMUNE DU PORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Vive la forêt, l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DU PORGE a délivré à M. X un permis de construire portant sur un bâtiment à usage de restaurant; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 20 mars 2003...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BASSILLAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 10 novembre 2003 du conseil municipal, par la SCP Barrière Eyquem Laydeker ; La COMMUNE DE BASSILLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le maire de Bassillac a interdit à Gaz de France d'ouvrir la chaussée pendant 5 ans dans le centre bourg ; 2° de...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par Y... Arlette Z, élisant domicile ... ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/570 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne du 16 novembre 2000 statuant sur la réclamation formée par M. et Mme Z... dans le cadre du remembrement de la commune de Saint Martial d'Artenet ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui attribuer la partie sud de l'ancienne parcelle A 105 ou...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2000, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par la S.C.P. Barrière-Eyquem-Laydeker ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 février 1995 par le maire de la commune de Montussan à M. X pour l'édification d'un abri de jardin ; 2° d'annuler le permis de construire précité et de condamner la commune à leur verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles...
