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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 99PA01212
...LATOUR...VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, la requête présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me LATOUR, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en date du 20juin1995, mettant fin à l'expiration de la période d'essai à son contrat de médecin chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
