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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2010, 07MA03759

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 sous le n° 07MA03759, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0402655 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de se raccorder au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de perception ; 2° d'annuler cette décision du maire en date du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2010, 07MA03837

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Baptiste A , demeurant à ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement ° 0402538 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de raccorder son habitation au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de recette relatifs à la redevance pour défaut de branchement ; 2° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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