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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 99BX01823
...SCP LARROQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 1999 sous le n° 99BX01823 présentée par la COMMUNE DE BELVEZE Tarn-et-Garonne ; La commune demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette en date du 27 janvier 1994, d'un montant de 153 112 F émis à l'encontre de l'association Centre Ecole de Parachutisme Midi-Pyrénées ; 2° rejette la demande de l'association Centre Ecole de Parachutisme Midi-Pyrénées ; 3° condamne le centre école régional de parachutisme à lui...
