Recherche de avec pour avocat LANDWELL ET ASSOCIES NEUILLY SUR SEINE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 mars 2016, 14PA03871
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LANDWELL ET ASSOCIES NEUILLY SUR SEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hitachi Europe Ltd a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement, à hauteur de 159 248 euros, d'une somme correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux importations réalisées en 2007, nette de la taxe déduite à tort au titre de 2008. Par un jugement n° 1206528/7 du 30 avril 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2014, 12PA04662
...LANDWELL ET ASSOCIES NEUILLY SUR SEINE...Vu et enregistré le 30 novembre 2012 sous le n° 12PA04662 la décision nos 348864, 348865 du 21 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 09PA04248 du 8 février 2011 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris et a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la société Pricewaterhousecoopers Audit, dont le siège est 63 rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine 92200, par le cabinet Landwell et associés ; la...
