Recherche de avec pour avocat LANDETE dans la jurisprudence francophone - page 25
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| ...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joao Sebastiao X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Gironde en date du 9 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ramata X, demeurant Chez M. Almoustaph X, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour M. Vakkas X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501875 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision...
...LANDETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2003, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par le cabinet d'avocats Landete et associés ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde, en date du 21 juin 2002, portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle à titre non permanent dont elle bénéficiait ; - d'annuler la décision du 21 juin 2002 ; - de condamner le département de la Gironde à lui verser 2 000 euros au...
...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée pour M. Tharmalingam X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Landete ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404823 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision fixant le pays de destination de la reconduite pour excès de pouvoir ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article...
...LANDETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2000, présentée pour Mme Marion Y ex X, domiciliée ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y ex X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé C.H.S. Charles Perrens soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont elle a été victime dans cet établissement au cours de la nuit du 6 au 7 août 1997 ; - de faire droit à sa demande d'indemnit...
