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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 novembre 2011, 10DA01666

30-02-02-01-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...SCP DUVAL et LANCKRIET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 1002098-1002099 du 21 octobre 2010 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision d'inscription de ses deux enfants prise par le principal du collège Victor Hugo de Gisors, ensemble la...

France | 10/11/2011 | 1re chambre - formation à 3
 
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