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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2018, 16BX01869

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...LAMOTTE et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Merial, société par action simplifiée, à lui verser la somme de 77124,06 euros en remboursement des conteneurs défectueux que celle-ci lui a fournis, assortie des intérêts légaux à compter de la date de versement de leur prix d'achat, ainsi que la somme de 55 500 euros au titre...

France | 16/11/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 août 2018, 15LY03115

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LAMOTTE et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT des hôpitaux des Pays du Mont-Blanc CGT HDPMB a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pays du Mont-Blanc a rejeté son recours gracieux du 18 février 2013 dirigé contre la décision de mise en place d'une organisation du temps de travail de douze heures et plus au sein de cet...

France | 22/08/2018 | 3ème chambre - formation à 3
 
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