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| ...LAMARQUE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES PERRINOTS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES PERRINOTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/402 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture de l'urbanisme et de l'environnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de la construction de serres...
...SCP JUNCA LAMARQUE MAYEREAU CASAMAYOU LECLAIR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX00615 présentée pour Mme Monique X née Y, demeurant ..., Mlle Cécile X, demeurant ..., M. Louis Y demeurant ..., Mme Paulette Y née B, demeurant ..., Mlle Marie-Laure Z, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., Mme Brigitte Z, demeurant ... par la SCP Junqua-Lamarque Mayereau Casamayou Leclair, avocat au barreau de Bayonne ; les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs conclusions tendant...
...LAMARQUE...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 mars 2000 au greffe de la cour, sous le n° 00BX00722 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 97/428 en date du 10 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; - de remettre l'imposition contestée à la charge de M. X à concurrence des droits et pénalités correspondant...
