Page 27 des 261 résultats trouvés :
...SCP LACROIX VEAUX-POINTIVY BRISSAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, présentée pour la S.A. TRANSPORTS BARRAUD, dont le siège social est situé Z.I. n° 3 Le Gond Pontouvre Charente, et M. Thierry X domicilié ... ; La S.A. TRANSPORTS BARRAUD et M. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la S.N.C.F. soit condamnée à réparer le préjudice matériel subi par la société à la suite de l'accident survenu le 12 avril 1991 à l'un de ses véhicules, d'autre part, à la...