Page 5 des 41 résultats trouvés :
...LACAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1999, présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HENRI BONNE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Y..., avocat au barreau de Pau ; La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT HENRI BONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Borce soit condamnée à lui payer la somme de 185 528, 61 F, augmentée des intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Borce à lui payer la...