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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 21NC00415
60-05-03 Un assureur, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle de la victime du dommage, peut exercer, dans la limite de l'indemnité... ...MONTALESCOT AILY LACAZE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bâtiment associé SAS et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Socotec Construction à leur verser les sommes respectives de 66 965,04 et 429 088,52 euros au titre de la réparation des préjudices subis en raison des désordres apparus au cours des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 avril 2023, 21LY02320
39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...MONTALESCOT AILY LACAZE et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vendat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum des sociétés Secoba, Socotec, SA3E et l'Etat à lui verser la somme de 821 784,80 euros en indemnisation des désordres affectant la toiture du centre scolaire communal. Par jugement n° 1901981 du 12 mai 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'en ce qu'elle était dirigée contre les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA03675
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G...-C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement nos 1906126-1911870/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer partiel, et rejeté le surplus de la demande de Mme...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES ; SELARL PIERRAT et ASSOCIES ; MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 17PA23812
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme K... F... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Avirons a rejeté leur demande du 26 juin 2012 tendant à ce qu'il prenne les mesures propres à faire cesser les nuisances sonores et olfactives relatives au fonctionnement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 septembre 2017, 17BX01797
39 Marchés et contrats administratifs. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître... ...CABINET BERARD-LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de Saint-Selve a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Sogea Sud-Ouest hydraulique et le bureau d'études, réalisations, constructions et aménagements touristiques BERCAT à lui payer la somme de 261 996 euros, assortie des intérêts de retard, en raison des...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marsais a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Bureau Veritas, de la société Dumet, de M.F..., de Mme I...ès qualités de mandataire liquidateur de la société Reynaud Frères et de M. A...à lui verser la somme de 161 126,36 euros TTC en réparation des désordres affectant la toiture de la salle des fêtes...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marsais a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Bureau Veritas, de la sociétéB..., de M.D..., de Mme H...ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Reynaud Frères et de M. C...à lui verser la somme de 161 126,36 euros TTC en réparation des désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT03196
...MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. I...et la société Holt et Fils à l'indemniser du préjudice résultant pour lui des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a condamné solidairement M. I...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, a condamné les sociétés Holt et Fils et Bureau Véritas à garantir M. I...des...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CABINET BERARD-LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2012 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la SA Domofrance un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant sept logements et un local commercial sur un terrain situé 20 à 26 rue Leupold à Bordeaux ainsi que la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le maire de Bordeaux a rejeté son...
