Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat LACAVE dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 31 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 15 novembre 2005, 05BX01574

...LACAVE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 août 2005, présentée pour Mme Maria X demeurant ... par Me Lacave ; Mme X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; - D'annuler ledit arrêté ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

France | 15/11/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award