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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX00756
...LACASSAGNE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : Classement CNIJ : 19-06-02-02 C - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable : I. Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de...
