Recherche de avec pour avocat KING ET SPALDING LLP dans la jurisprudence francophone

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...KING ET SPALDING LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement s'agissant de la remise en état du site occupé par une station-service située route de Lyon à Lipsheim. Par un jugement no 1605893 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7...

44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. ... ...KING ET SPALDING LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kable Metal Europa KME France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le préfet des Ardennes lui a imposé des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la fonderie de cuivre qu'elle exploite à Fromelennes. Par un jugement n° 1302283 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...KING ET SPALDING LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Saint Gobain PAM a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 26.8 de l'arrêté préfectoral 1998-102 du 7 avril 1998 et de l'article 8.7.11 de l'arrêté préfectoral 2010-346 du 29 novembre 2010 réglementant les...