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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 06LY00669
...SCP KHATIBI - SEGHIER...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour Melle Torkia X, domiciliée ..., par Me Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302440, en date du 22 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou de réexaminer sa demande, dans un...
