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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 17VE03074
095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...KERAVEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation...