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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 15VE00311
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...KALIANS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés n° 2009-3033 et n° 2009-3034 du 19 octobre 2009 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines SDIS a respectivement procédé à sa nomination en qualité de stagiaire à temps complet dans le grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, à la date du 15 septembre 2007, en la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 15VE00323
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...KALIANS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et des mesures discriminatoires dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1307841 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
