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...CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société Yara France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - l'arrêté n° 2018/ICPE/311 du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication...

...CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société Yara France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - l'arrêté n° 2018/ICPE/311 du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication...

...CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY;CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société Yara France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - l'arrêté n° 2018/ICPE/311 du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication...

14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la protection des oiseaux a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter le parc éolien dit " A... " situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon Aveyron. Par une ordonnance n° 462739 du 11...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY;CABINET D'AVOCATS JONES DAY;CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Le Byblos. Par un...

...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Lush France à la licencier. Par un jugement n° 2109405/3-2 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 février 2021 de l'inspecteur du travail. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 21 octobre 2022, la société Lush France, représentée par Me Rivez-Domont...

...JONES DAY;JONES DAY;JONES DAY;JONES DAY;JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Lubrizol France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a édicté des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale, l'arrêté du 2 octobre 2019 abrogeant cet arrêté du 28 septembre 2019 et édictant de nouvelles restrictions sanitaires, l'arrêté du 14 octobre 2019 modifiant cet arrêté du 2...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre le 23 mars 2017 par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que cette dernière...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1817060/11-4 du 7 février 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, à la demande de SNCF Réseau, prescrit une expertise, confiée à M. A...C..., afin d'examiner et de décrire l'étendue des malfaçons affectant les coeurs de rails livrés par la société Jez Sistemas Ferroviarios. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler sept titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Caen le 21 décembre 2012 correspondant à des redevances d'occupation d'infrastructures de télécommunication situées dans les zones d'aménagement concerté " Folie Couvrechef ", " Decaen ", " Beaulieu ", " Gardin " et " Monet ", au titre de l'année 2012, pour des montants de 471 528,53 euros, 15 071,14 euros, 79 739, 46 euros, 8 828,03 euros, 12 667,61 euros, 1 405,83 euros, et 3 310,51...