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60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...JODEAU JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la somme de 500 000 euros à titre provisionnel en attente d'expertise et a sollicité, le cas échéant, que soit ordonnée avant-dire droit une contre-expertise afin que soient déterminées les causes et origines des conséquences du dommage qu'il a subies et procède à l'évaluation de l'ensemble...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison du refus de l'administration d'admettre en déduction de ses revenus de source française une pension alimentaire versée à son épouse à concurrence d'une somme de 40 000 euros. Par un jugement n° 1408357 du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...

49-05-002 Police. Polices spéciales. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.... ...SELARL MARCONNET-JODEAU ; SELARL MARCONNET-JODEAU ; YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kara II, M. G...E...et M. F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement nos 1406025, 1406026...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...JODEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me E... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802999 du 4 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2008 par lequel le maire d'Elancourt a accordé à M.D..., sur un terrain sis 14, rue de Liège et cadastré section AK n°11, un permis de construire autorisant la construction d'un bâtiment à usage d'activit...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...JODEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sambassa A, demeurant chez M. Ibrahima B, ..., par Me Jodeau, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007952 du 4 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2010 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

...CABINET MARCONNET-JODEAU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour Mme Claudine épouse , demeurant ..., par le cabinet Marconnet-Jodeau avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520787/6-3 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros, en réparation des conséquences préjudiciables de la contamination par le virus de l'hépatite C génotype n°1 par la transfusion sanguine qu'elle dit avoir subie en juillet...

...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 08VE00113 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 14 janvier 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI CFM, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis 64 rue des Grandes Vignes, à Juziers 78220, par Me Jodeau ; la SCI CFM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509630 du 25 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, d'une part, de démolir la construction qu'elle a édifiée 8 rue des Tanneries, à Meulan, en ne respectant pas la zone non aedificandi...

...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par l'ASSOCIATION « SAUVONS L'ILE DE FRANCE » dont le siège est au 8 chemin du Golf...

...JODEAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Jodeau ; Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au greffe de la Cour administrative...

...CABINET MARCONNET ESCAT MARCONNET ET JODEAU...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 21 août et 23 novembre 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Etienne X, élisant domicile ... et M. Daniel X élisant domicile 34 les Charmilles à Noisy-le-Roi 78590 ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 1999 du conseil de la communauté de communes du Thouarsais portant approbation de la révision du plan d'occupation des sols et les a condamnés...