Recherche de avec pour avocat JEAN JOSEPH dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mlle Yeng X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 21 106,29 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mme Njoua X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 22 565,03 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mme Mblia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 8 454,28 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
