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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 avril 2023, 20LY03220

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...JAFFEUX - LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Aqualter Exploitation a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le Syndicat intercommunal d'assainissement du Haut-Buron SIAHB à lui verser la somme de 1 973 073,25 euros TTC à parfaire, subsidiairement de 1 052 908,75 euros TTC à parfaire, en règlement du décompte de résiliation du contrat de concession du service public d'assainissement des eaux usées, au 3 février 2015. Par...

France | 06/04/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20MA01175

08-035 Armées et défense. - Emplois réservés. ... ...JAFFEUX-LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la lettre du 12 novembre 2019 par laquelle le chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels l'a informé qu'à l'issue de la session du 17 septembre 2019 du concours interne pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés, la commission nationale de sélection n'avait pas retenu sa candidature, et de mettre à la charge de l'Etat la somme...

France | 19/10/2021 | 4ème chambre
 
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