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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES, LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT RHONE-DROME LA CAISSE A ETE, SUR SA REQUETE, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE...

TRANSACTION - Objet - Vente - Garantie - Vices cachés - Dommages causés par le vice - Désordres éventuels à venir. * VENTE - Garantie - Vices... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE AMANN FRANCE DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE X... JEAN-MARC ET X... MICHEL AVEC QUI ELLE AVAIT SOUSTRAITE LE MONTAGE D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE POUR PRODUITS BITUMEUX QUI LUI AVAIT COMMANDE PAR LA SOCIETE EMULHITE ET DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT AVAIT DONNE LIEU, POSTERIEUREMENT A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET LES CONSORTS X..., A DE NOUVEAUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE MLLE Y..., «COMMIS FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRES-GREFFIER» ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PERSONNES QUI ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT, SI ELLES NE FONT PAS PARTIE DU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS, AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 7 MARS 1979 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE PAR NEGRI, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DEPOSE LE 8 JUILLET 1970; QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION A DES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Immeuble affecté à l'habitation -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 12 OCTOBRE 1979, QUE RENE X..., DECEDE LE 8 NOVEMBRE 1976, ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE LE 11 JANVIER 1973 DE TROIS APPARTEMENTS, QUE SES HERITIERS LES CONSORTS X... ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Dommages-Intérêts alloués à l'un des époux - Condition - Réparation d'un dommage corporel ou moral. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1969, MME COSTENOBLE, ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE BANQUE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI SUR UN CHEQUE DE RETRAIT, UNE SOMME DE 15170,42 FRANCS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Assignation - Société - Assignation en référé -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPERTISE DELIVREE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRICQ ET COMPAGNIE A LA SOCIETE NOVIMEC A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LE VICE DONT L'ACTE ETAIT ENTACHE ET L'IRREGULARITE DE LA REMISE DE SA COPIE EN MAIRIE, ENONCE QUE LA SOCIETE NOVIMEC N'A...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 15 NOVEMBRE 1978, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES ET ENSEMBLES X... SOCIETE X... AYANT ETE PRONONCE LE 13 DECEMBRE 1968 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 JUILLET 1971, MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI JUSQU'EN FEVRIER 1972, QUE MME X... AYANT ASSIGNE M. Z..., SYNDIC...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Fixation - Appréciation souveraine. Si les biens à partager doivent... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR L'ACTION EN PARTAGE ENGAGEE PAR PIERRE Y... CONTRE SES COHERITIERS, LES CONSORTS A..., UN JUGEMENT DU 31 MARS 1966 A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE ET LIQUIDATION DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX Z..., X... QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS A DIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT L'ASSURE SOCIAL M. X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 6 JANVIER 1976, TERME DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE L. 289, PARAGRAPHE A, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAUTE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL D'AU MOINS UN AN AU COURS DE LADITE PERIODE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...